Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports contractuels entre :

L’Éditeur du site
Educ Passion 74
SIRET : 911 199 982
Responsable du site : Christopher HECRE
Siège social : 74890 BONS-EN-CHABLAIS
Email : canifunparc74@gmail.com
Site internet : www.canifunparc74.fr

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à une commande via le site www.canifunparc74.fr en vue de bénéficier d’un service de réservation de parc canin.

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site et ont vocation à être portées à la connaissance de tout Client avant toute passation de commande.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les modalités de commande, d’exécution et de règlement des prestations de réservation de parc canin proposées sur le site www.canifunparc74 .fr.
Elles s’appliquent à l’ensemble des transactions conclues par voie électronique et prévalent sur toute autre condition figurant sur tout document contradictoire.

2. Formation du contrat

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le contrat est formé dès l’envoi par le Client de sa commande via le formulaire dédié et la réception par CaniFun Parc 74 d’un email de confirmation précisant les modalités d’exécution de la prestation.

3. Description de la prestation

Le site propose un service de réservation de créneau dans un parc canin.
La description détaillée de chaque réservation (lieu, date et heure, durée, etc.) est disponible sur la fiche descriptive de la prestation.
Toute demande particulière formulée par le Client fera l’objet d’un accord spécifique préalable à l’exécution de la prestation.

Nominatif : Les réservation, que ce soit à l'unité ou en carnet de 10 visites sont strictement personnels et rattachés à un compte client (et ses chiens déclarés). Ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés avec un tiers.

Réservation obligatoire : La détention d'une carte ne garantit pas l'accès au parc sans réservation préalable sur le site web. Les séances sont décomptées du solde au moment de la validation de la réservation en ligne.

4. Modalités de commande

Le Client sélectionne la ou les prestations souhaitées et complète le formulaire de commande en ligne.
Avant validation, le Client prend connaissance de l’intégralité des présentes CGV et reconnait en avoir une parfaite compréhension.
La commande ne sera prise en compte qu’après confirmation par email et paiement intégral.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Le règlement intervient au moment de la commande.
En cas de refus de paiement ou d’impossibilité d’opération, la commande sera automatiquement annulée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Réservation en ligne

Validation : Toute réservation effectuée sur le site www.canifunparc74.fr est ferme après paiement intégral du prix de l'accès ou du service choisi.
Confirmation : Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la séance (date, heure) est envoyé automatiquement. Il appartient au client de vérifier la réception de cet e-mail (y compris dans les courriers indésirables).
Capacité : Le parc limite le nombre de chiens simultanés. La réservation n'est valable que pour le créneau horaire sélectionné.

6. Droit de rétractation et conditions de remboursement

a) Droit de rétractation pour les visites à l'unité

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. En validant sa commande, le client reconnaît que l'achat est définitif, sans modification, ni reprogrammation possible.

b) Droit de rétractation pour les formules 10 visites

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date d'achat.
Exception : Si le client utilise une ou plusieurs séances avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la totalité du forfait. Aucune modification, ni reprogrammation de visite possible une fois le créneau réservé.
Durée de Validité
Les carnets de 10 visites ont une durée de validité de 5 mois à compter de la date d'achat.
Passé ce délai, les séances non utilisées sont définitivement perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement ou report.

c) Cas particuliers et frais

Annulation par le prestataire : En cas d’annulation de la prestation par CaniFun Parc 74 pour un motif légitime (force majeure, indisponibilité imprévisible, etc.), le Client sera intégralement remboursé ou convié à une prestation de même nature à une date ultérieure, selon son choix.
Frais bancaires et pénalités : Aucun frais supplémentaire ne sera imputé au Client en cas d’annulation dans le respect des dispositions légales.

d) Santé et Comportement Canin

Le remboursement ne pourra être exigé si l'accès au parc est refusé le jour J pour les motifs suivants (précisés dans le règlement intérieur) :

Chien manifestement malade ou contagieux.
Non-présentation du carnet de vaccination.
Comportement du chien mettant en péril la sécurité des autres chiens et/ou humains.
Chien ne correspondant pas à celui inscrit sur le formulaire de réservation.

7. Exécution de la prestation

Les modalités d’exécution de la prestation (lieu, horaire, programme) sont définies dans la confirmation de commande.
CaniFun Parc 74 s’engage à exécuter la prestation conformément aux informations précontractuelles.
Toute modification de programme ou d’horaire sera communiquée au Client dès qu’elle sera connue.

8. Responsabilités

CaniFun Parc 74 ne saurait être tenu pour responsable :

Des retards ou manquements dans l’exécution du service dus à un cas de force majeure.
De toute erreur ou inexactitude dans les informations communiquées par le Client lors de la commande.
Des dommages directs ou indirects pouvant survenir lors de la prestation réservée, dans la mesure où les activités proposées comportent une part de risque inhérente (le Client étant invité à respecter les consignes de sécurité).

Le parc se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de :

Conditions météo extrêmes (vigilance orange/rouge, orages violents, canicule extrême) mettant en danger la santé des chiens ou des humains.
Problème technique ou sanitaire majeur. Dans ces cas précis, le client sera prévenu par e-mail et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un report de sa séance.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, vidéos, etc.) du site www.canifunparc74.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, des contenus du site est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de CaniFun Parc 74.

10. Données personnelles et conformité au RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), CaniFun Parc 74 s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client lors de la commande.

Collecte et utilisation : Les données collectées (nom, prénom, adresse email, informations de paiement, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et la relation commerciale.
Droits du client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Toute demande relative à ces droits peut être adressée par email à canifunparc74@gmail.com.
Sécurité : Les données sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf pour la gestion du paiement (Stripe) ou si la loi l’exige.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si une telle inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de CaniFun Parc 74.

13. Modification des CGV

CaniFun Parc 74 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications éventuelles seront portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le site.

14. Acceptation et validité du contrat

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

En validant sa commande sur le site www.canifunparc74.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

8. Protection des données et Vidéoprotection

a. Finalité du dispositif

Le Parc CaniFun Parc 74 est placé sous système de vidéoprotection afin de :

Assurer la sécurité des personnes (visiteurs et personnel).
Veiller au bien-être et à la sécurité des animaux présents.
Prévenir les dégradations, le vol et les éventuels incidents entre chiens.
Servir de preuve en cas de litige ou d'accident.

2. Base juridique

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l'établissement (sécurisation des lieux et des biens).

3. Destinataires des données

Les images sont visionnables uniquement par la direction de CaniFun Parc et VV Elec (propriétaire du centre d'enregistrement) et, le cas échéant, par les autorités de police ou de gendarmerie en cas de dépôt de plainte.

4. Durée de conservation

Les images sont conservées pendant une durée de 30 jours (sauf procédure judiciaire en cours). Au-delà, elles sont automatiquement écrasées par les nouveaux enregistrements.

5. Droits des usagers

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux images vous concernant.

Pour exercer ce droit : Contactez le responsable à l'adresse suivante : canifunparc74@gmail.com.
Réclamation : Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le dispositif n'est pas conforme à la réglementation.

9.Droit à l'image

a. Principe de l'autorisation

En accédant à CaniFun Parc 74, les clients et visiteurs sont informés que des prises de vues (photographies ou vidéos) peuvent être réalisées par l'équipe du parc pour ses besoins de communication.

b. Utilisation des images

Sauf avis contraire écrit de la part du client, ce dernier autorise CaniFun Parc 74 à fixer, reproduire et diffuser son image ainsi que celle de son/ses animal(aux) de compagnie sur les supports suivants :

Site internet officiel du parc.
Réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn, etc.).
Supports imprimés (brochures, affiches, flyers).

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée indéterminée à compter de la prise de vue.

c. Droit d'opposition et de retrait

Conformément au respect de la vie privée, chaque utilisateur dispose d'un droit de retrait sur son image :

Avant la prise de vue : Vous pouvez informer le personnel sur place de votre refus d'être filmé ou photographié.
Après publication : Vous pouvez demander à tout moment le retrait d'une photo ou d'une vidéo où vous seriez reconnaissable en envoyant un e-mail à : canifunparc74@gmail.com. Nous nous engageons à supprimer le contenu dans un délai de 7 jours.

d. Limites du droit à l'image

Le parc s'engage à ce que les images utilisées ne portent pas atteinte à la dignité ou à la réputation des personnes et des animaux. En revanche, le parc ne pourra être tenu responsable de la capture d'images réalisée par d'autres clients via leurs appareils personnels (smartphones).

Mise à jour : 10 Avril 2026

Conditions générales de vente​

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